Conditions Générales de Vente — ReviCare Focus

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

Version 1.0

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles ReviCare fournit à ses clients un accès à ReviCare Focus, un logiciel en ligne qui trie les demandes de consultation avant le rendez-vous et signale au secrétariat les situations prioritaires.

Le client est un professionnel de santé ou une structure de soins agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV ne s'appliquent pas à des consommateurs au sens du code de la consommation.

Article 2 — Périmètre et prérequis

Focus est additif. Il ne remplace pas le logiciel de gestion de cabinet ni l'agenda du client : il s'y raccorde. Le client conserve son outil existant, ses données y restent, et l'arrêt de Focus ne l'en prive pas.

Le service suppose donc, à la charge du client :

• un agenda en ligne déjà exploité par le cabinet, auquel Focus se connecte avec les identifiants du client. ReviCare n'est pas partie au contrat qui lie le client à son éditeur d'agenda, ne le fournit pas, et ne répond pas de sa disponibilité ni de ses conditions ;
• un moyen de joindre les patients (adresse électronique, numéro de mobile) collecté par le cabinet dans le cadre de sa propre relation de soin ;
• une connexion internet et un navigateur à jour.

Article 3 — Abonnement

Le service est accessible par abonnement, souscrit en ligne. L'abonnement donne droit à l'usage des fonctionnalités du service pendant la période souscrite, sous réserve du respect des présentes CGV.

Les volumes d'envois (courriels, SMS) peuvent être bornés jusqu'à la période suivante après un usage manifestement disproportionné au regard de l'activité déclarée du cabinet.

Article 4 — Prix et paiement

• Prix. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page publique de Focus. Le tarif applicable est celui affiché à la date de souscription ou de renouvellement. Au 3 septembre 2026 :

Offre	Tarif	Ce qui est facturé
Mensuelle	19,99 € les 3 premiers mois, puis 39,99 €/mois	Prélèvement mensuel. Le palier promotionnel borne le prix ; il n'emporte aucune durée minimale opposable (art. 5).
Annuelle	399,99 €/an	Payée en une fois, soit deux mois offerts sur l'année. Engagée pour 12 mois par construction.
Essai	0 € pendant 30 jours, puis 39,99 €/mois	Aucun prélèvement pendant l'essai. Résiliable à tout moment pendant l'essai, sans frais.

• Modification des tarifs. ReviCare peut modifier ses tarifs. Toute augmentation applicable à un abonnement en cours est notifiée au client au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; le client peut résilier avant cette date, sans frais, dans les conditions de l'article 5.
• Paiement. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Une facture est adressée automatiquement par courriel pour chaque transaction.
• Défaut de paiement. Un prélèvement rejeté suspend l'accès au service après relance restée sans effet. La suspension n'emporte pas suppression des données, qui restent régies par l'article 8.

Article 5 — Durée et résiliation

L'offre mensuelle est sans engagement de durée. L'offre annuelle est engagée pour la durée de douze mois qui y correspond.

L'abonnement est reconduit automatiquement à la fin de chaque période. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période entamée n'est pas remboursée.

Le palier promotionnel de l'offre mensuelle (art. 4) ne fait naître aucune durée minimale opposable au client : un client qui résilie au cours des trois premiers mois n'est plus facturé à l'échéance suivante, exactement comme s'il avait souscrit au tarif plein.

ReviCare peut résilier l'abonnement, moyennant un préavis de 30 jours, en cas d'arrêt du service ; les sommes payées d'avance pour la période non courue sont alors remboursées au prorata.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur, et notamment :

• Information des personnes. Le client, en sa qualité de responsable de traitement, s'assure que les patients sont informés du traitement de leurs données par Focus et, lorsque le fondement l'exige, qu'il en recueille le consentement. ReviCare ne s'adresse jamais directement aux patients pour son propre compte.
• Exactitude et licéité des données qu'il transmet ou rend accessibles, et légitimité de son accès à l'agenda raccordé.
• Confidentialité de ses identifiants d'accès au service.
• Usage professionnel. Le service est destiné à l'organisation du cabinet du client ; il n'est ni revendu, ni mis à disposition d'un tiers, sans accord écrit de ReviCare.

Article 7 — Nature du service : aide à l'organisation, non dispositif médical

Focus est un outil d'organisation, pas un outil de diagnostic. Il ordonne des demandes et signale des situations à regarder en premier. Il ne pose aucun diagnostic, ne formule aucune recommandation thérapeutique et ne se substitue à aucun acte médical.

La décision clinique — y compris celle de ne pas suivre un signalement de Focus, ou d'en traiter un que Focus n'a pas remonté — appartient entièrement au professionnel de santé, qui en conserve la responsabilité pleine et exclusive.

Le service n'est pas revendiqué comme dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745, et ne doit pas être employé comme tel.

Article 8 — Données de santé, hébergement et sous-traitance

Le service traite des données à caractère personnel relatives à la santé.

• Le client est responsable de traitement ; ReviCare est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations réciproques, la liste des sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité, les délais de notification de violation et le sort des données en fin de contrat sont fixés par l'accord de traitement des données (DPA), publié à l'adresse revicare.fr/dpa, qui forme un document contractuel distinct et indissociable des présentes CGV.
• Hébergement. Les données sont hébergées chez un hébergeur certifié HDS au sens de l'article L.1111-8 du code de la santé publique, dans l'Union européenne.
• Réversibilité. À la fin du contrat, le client obtient la restitution ou la suppression des données, à son choix, dans les conditions et délais prévus par le DPA. L'arrêt de Focus ne prive le client d'aucune donnée détenue dans son propre agenda ou son propre logiciel métier (art. 2).

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le DPA sur le traitement des données personnelles, le DPA prévaut.

Article 9 — Responsabilité et disponibilité

ReviCare met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. ReviCare n'est pas responsable :

• des interruptions temporaires, des opérations de maintenance, ni des indisponibilités imputables à un service tiers dont dépend le raccordement (agenda du client, opérateur de messagerie, fournisseur d'accès) ;
• des conséquences d'une utilisation du service non conforme aux présentes CGV ou à l'article 7 ;
• des décisions cliniques prises par le professionnel de santé (art. 7).

Sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité de ReviCare au titre du contrat est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Modification des CGV

ReviCare peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est communiquée au client au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le client qui refuse la modification peut résilier dans les conditions de l'article 5 avant cette date.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents du siège de ReviCare.